La mobilisation des associations du Collectif a permis, entre autres, de mettre la proposition d’une politique complète de reçu du contrôle d’identité sur l’agenda politique et médiatique. Cette dernière était pensée à partir d’exemples étrangers, mais aussi et d’échanges avec syndicats de police, ONGs, magistrats, législateurs, élus et institutions comme la CNIL ou le Défenseur des Droits.

Elle suppose la modification de l’article 78.2 du code de procédure pénale pour requérir des raisons objectives et individualisées (et non « plausibles ») pour chaque contrôle, et, après chaque contrôle d’identité, la remise d’un Procès Verbal indiquant :

  • la date,
  • le lieu,
  • l’heure,
  • le cadre légal,
  • le motif,
  • le résultat du contrôle,
  • et le matricule de l’agent,
  • contresigné du policier et du contrôlé avec évaluation de la procédure (respect, politesse, vouvoiement, etc.) ;

 

PRODUIRE DES DONNÉES OBJECTIVES,  PROTÉGER TOUTES LES PARTIES

Les souches anonymes des carnets de reçus sont récupérées par une administration indépendante, qui pourrait ainsi produire des statistiques aujourd’hui inexistantes sur le nombre et résultat des contrôles d’identité en France par zone géographique.

Ces statistiques permettraient une évaluation des contrôles d’identité, tout en offrant un meilleur recours aux citoyens ayant été victimes de pratiques abusives, aujourd’hui dans l’incapacité de prouver l’existence du contrôle lui-même, puisque le contrôle d’identité est le seul acte de procédure pénale qui ne fait pas l’objet d’un procès verbal.

RÉDUIRE LES DISCRIMINATIONS EN MÊME TEMPS QUE LA CRIMINALITÉ

La politique de reçu du contrôle d’identité démontré son efficacité en Espagne et en Grande Bretagne : moins de contrôles, mieux ciblés, permet d’augmenter les contrôles à « résultat », contribuant à faire baisser l’insécurité d’une part, et à augmenter l’efficacité des enquêtes de fond d’autre part, puisque la transparence de la procédure améliore nettement les relations entre la police et la population.

COMMENT ÇA MARCHE ?

Suite à la déclaration de Manuel Valls expliquant qu’il ne voyait pas « à ce stade, comment ça marche », le Collectif contre le Contrôle au Faciès a élaboré un Kit d’information complet regroupant:

  • prototype du reçu avec une légende
  • explication de la mesure adaptée au système français
  • réponses aux idées reçues véhiculées sur la mesure.

Téléchargez le Kit d’Information

QUI SOUTIENT CETTE MESURE ?

La proposition du Collectif reçu le soutien de dizaines de sénateurs et députés du Parti Communiste, du Front de Gauche, du Groupe Socialiste, d’Europe Ecologie les Verts, de l’UDI et de l’UMP, des Ministres Benoît Hamon, Cécile Duflot, François Lamy, Christiane Taubira, ainsi que divers conseillers du Président.

Le Syndicat majoritaire de la police (Unité SGP Police FO) en a un temps proposé l’expérimentation en 2012, avant le revirement de Manuel Valls en temps de Ministre de l’Intérieur.

Le Défenseur des Droits a défendu le modèle de reçu du contrôle d’identité proposée par le Collectif dans son rapport 2012 sur les rapports police – population.

La CNIL a été consultée au cours de l’étape d’élaboration du modèle, évitant toute contradiction avec ses régulations en amont.

Ce modèle est également soutenu par la CNCDH et la Ligue des Droits de l’Homme.

Il a fait l’objet de plusieurs propositions de loi, notamment :

Cette mesure est également soutenue par une 30aine d’associations et plus de 10 000 citoyens ayant signé la lettre ouverte au Premier Ministre mise en ligne sur Change.org.

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