Contre-vérités sur le reçu du contrôle d’identité
Juin 2012 06

L’engagement du chef de gouvernement de mettre en place une politique de reçu de contrôle d’identité – qui conjugue parfaitement justice, égalité et amélioration significative de la lutte contre la délinquance – est débattue dans la plus grande des confusions. À cet effet, il est donc utile que le Collectif contre le contrôle au faciès, à l’initiative de cette proposition, intervienne pour apporter clarté et précision au débat.

Cliquez ici pour télécharger le dossier: « Contre-vérités sur le reçu du contrôle d’identité »

Depuis le mois de juin, l’engagement du Premier Ministre de mettre en place un reçu de contrôle d’identité est débattu dans la plus grande des confusions. Il est donc nécessaire que le Collectif contre le contrôle au faciès, à l’initiative de cette proposition, intervienne pour apporter clarté et précision au débat.
La politique proposée par le Collectif contre le contrôle au faciès consiste en la remise, après chaque contrôle d’identité, d’un reçu indiquant la date, le lieu, l’heure, le motif et le cadre légal du contrôle, son résultat, et le matricule de l’agent ayant administré le contrôle. Ce reçu est contresigné par le policier, et par le contrôlé. Un exemplaire avec l’identité du contrôlé est remis à ce dernier ; l’autre exemplaire, sans le nom du contrôlé, est gardé par le policier. Les deux reçus sont liés par un même numéro de souche.
Une commission indépendante, par exemple au sein du Défenseur Des Droits, récupère les carnets de reçus des agents de police, les traite et produit des données qualitatives et quantitatives sur les contrôles d’identité (nombre, lieux, résultats, etc. par villes, régions..). Le Ministère de l’Intérieur, les Préfets et Commissaires peuvent s’en servir pour quantifier et évaluer leurs pratiques, tout en y apportant des modifications selon les résultats d’expérimentations visant à améliorer l’efficacité des policiers et le rapport police-population dans son ensemble. La Commission peut également se poser en médiateur en cas de litige.
La politique du reçu du contrôle d’identité, incluant nécessairement le reçu et la commission indépendante, s’inscrit dans une dynamique où le service policier est considéré comme un service public, au service des citoyens.

Idée reçue Numéro 1 :

« Le reçu de contrôle engendrerait un trafic de faux reçus, et permettrait à des délinquants contrôlé le matin de s’adonner librement à des délits le reste de la journée. »

Le reçu du contrôle d’identité n’immunise aucunement contre d’autres contrôles éventuels. Le reçu sert à officialiser et renforcer la transparence et l’objectivité du contrôle, ainsi que les raisons qui le motivent.
Cette assertion est aussi absurde que de prétendre qu’une personne ayant écopé d’un P.V. pour stationnement illicite le matin pourrait ensuite se garer n’importe où.

Idée reçue Numéro 2 :

« La politique du reçu de contrôle mènerait à une création de fichiers personnels et/ou ethniques. »

Le reçu du contrôle d’identité proposé par le Collectif ne comporte aucune donnée ethnique et n’engendre aucun fichier personnel car le reçu est anonyme.
Le nom de la personne contrôlée n’apparaît que sur l’exemplaire du reçu qui lui est remis, et non sur l’exemplaire conservé par les autorités. Mais les 2 exemplaires restent liés par un même numéro de souche, comme un chèque l’est à un chéquier.
La principale fonction du reçu du contrôle d’identité est d’objectiver le motif d’un contrôle, et d’offrir un recours officiel à la personne contrôlée en cas de doute ou litige.

Idée reçue Numéro 3 :

« La politique du reçu de contrôle mettrait à mal l’efficacité policière.»

Bien au contraire. L’expérimentation de la politique du reçu du contrôle d’identité à Fuenlabrada en Espagne a multiplié par 3 l’efficacité des contrôles tout en divisant par 3 le nombre de contrôles au faciès. À Budapest elle a fait baisser de 75% les contrôles aux faciès et fait grimper l’efficacité de 129%. À Leicester, en se concentrant sur le ratio contrôle – arrestation, le reçu a permis de réduire de 50% les contrôles tout en doublant leur résultat positif, et en faisant baisser la criminalité de 4 points en un an. Non seulement cibler les contrôles sur la base du comportement plutôt que des apparences renforce leur efficacité, mais le fait que la population ne se sente plus harcelée et comprenne la procédure et le motif du contrôle recrée du lien et de la confiance avec la police, facilitant les enquêtes de fond.

Idée reçue Numéro 4 :

« La politique du reçu de contrôle stigmatiserait la police et constituerait une défiance à son encontre.»

Il n’est nullement question de remettre en cause le mérite ou le travail de notre police républicaine, mais au contraire, il s’agit de renforcer son action et sa légitimité en lui permettant de mieux cibler ses contrôles et en offrant plus de transparence sur leur procédure et leurs motifs.
De plus, le nombre, les motifs, ou l’efficacité des contrôles d’identité sont aujourd’hui impossibles à mesurer, car le contrôle d’identité est le seul acte policier qui ne laisse pas de trace officielle. Cette réforme va donc combler un vide juridique en même temps qu’elle apportera des données essentielles à l’image publique de la police.
Enfin, elle permettra de placer les policiers à l’abri de toute suspicion, les distinguant plus clairement d’agents isolés qui abuseraient de leur pouvoir, jetant le discrédit sur toute l’institution.

Idée reçue Numéro 5 :

« Une carte de visite sans politique de reçu et de commission serait un pas dans la bonne direction.»

Une simple « carte de visite » irait dans le sens inverse de la politique proposée, alimentant défiance et frustration puisqu’elle serait inutile aux citoyens comme aux services de police. Le reçu du contrôle est avant tout un outil de mesure. La politique du reçu accompagné d’une commission indépendante est indispensable à la lutte contre les contrôles abusifs, car elle est la seule permettant de produire des données sur le nombre de contrôles d’identité par période et zones géographique et d’en mesurer les résultats, indicateur clé dans la lutte contre le contrôle au faciès.

Idée reçue Numéro 6 :

« La politique du reçu de contrôle coûterait cher, générerait une perte de temps et de la paperasse.»

L’expérience de nos voisins européens montre que les contrôles sur la base de critères objectifs sont mieux ciblés, plus efficaces et donc moins nombreux, d’où un gain de temps (et coût) de travail considérable.
Un contrôle d’identité dure en moyenne 15 minutes, avec une période incompressible de 5 minutes au cours de laquelle policiers et contrôlés sont statiques, à attendre la confirmation d’identité par le central de police. Il y a largement le temps de remplir pendant cette période creuse un reçu qui ne prend pas plus de temps que de remplir un P.V.
Cette politique n’a pas vraiment de surcoût en dehors du prix du bout de papier que représente le reçu. Il n’y a nullement besoin de créer une Commission nouvelle, les prérogatives du Défenseur des Droits (qui a intégré la CNDS) convenant amplement et pouvant éventuellement confier le traitement des données à un centre de recherche tel que le CESDIP ou le CNRS. Enfin, les chiffres et les statistiques fournis par la Commission permettront d’évaluer et d’ajuster la politique des contrôles d’identité pour en accroître l’efficacité sur le long terme

1 Commentaire

  1. Vos Papiers! dit :

    Bravo pour cette initiative ! Dommage que la presse généraliste (je tombe sur vous via Rue89) n’ait pas indiqué que l’idée provenait de vous.

    2 remarques rapides (j’y reviendrai sans doute bientôt sur mon blog):

    – d’abord, l’idée des SMS devrait être maintenue, même en cas d’usage de récépissé.

    – d’autre part, s’il est évident que le contrôle au faciès est un fléau, votre toute dernière affirmation (« des chiffres et statistiques… pour évaluer & ajuster la politique des contrôles ID pour accroître l’efficacité de l’action policière sur le lg terme ») est discutable. Il serait trop long, ici, de développer cet argument mis en avant par Bernard Harcourt dans son livre Against Profiling, mais pour faire court: le but d’un contrôle objectif d’identité (contra un contrôle au faciès) n’est pas (ou ne devrait pas être) d’ « accroître l’efficacité de l’action policière », c’est-à-dire de maximaliser la probabilité que le contrôle donne lieu à une poursuite (cad qu’on contrôle davantage des gens susceptibles de se reprocher quelque chose). Un tel objectif ne sert qu’à donner des bons chiffres au ministre (qui a déclaré ne plus vouloir de politique du chiffre). Le véritable objectif est de baisser le taux de délinquance général de la société. Or, il est tout à fait possible qu’en ciblant les contrôles d’ID, même selon des critères dits objectifs, on n’atteigne pas cet objectif fondamental.

    Je vous recommande chaudement ce bouquin, et d’ici là j’essaierai de développer ces arguments sur mon blog.

    Avec tout mon soutien, Vos Papiers!

Poster un nouveau commentaire